Déclaration
Procédure de déclaration
Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la Préfecture et à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration, sur production du récépissé (art. L 5).
Lieu de la déclaration
La déclaration doit être effectuée:
- à la Préfecture, lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département;
- à la Préfecture de police, lorsque l'association a son siège à Paris;
- à la Préfecture du département où est situé son principal établissement (article L 5, alinéa 3 de la loi) lorsque l'association a son siège à l'étranger,
- à la Sous-Préfecture de l'arrondissement du siège social, dans tous les autres cas.
Remarque
Une déclaration doit être envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur départemental du travail du siège social du groupement (code du travail, art R127-2).
Contenu de la déclaration
La déclaration doit mentionner:
- le titre exact de l'association;
- l'objet de l'association;
- l'adresse de son siège et de ses établissements secondaires;
- les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants.
Cette déclaration doit être accompagnée de:
- deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs;
- la demande d'insertion au Journal Officiel, remplie et signée par le déclarant.
Effet de la publication
A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée, mais non encore publiée, est dans la même situation qu'une association non déclarée.
Coût de la publication
Le coût de cette publication en 2007 s'élève à 39,06 € et comprend:
- l'insertion de la déclaration;
- la publication de dissolution, le moment venu;
- l'envoi gratuit du justificatif d'insertion: l'association conservera un exemplaire du Journal Officiel dans lequel a été réalisée l'insertion. Elle a la possibilité d'en demander d'autres exemplaires qui lui seront facturés.
Consultation du Journal Officiel
Il est possible de consulter les insertions au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises depuis janvier 1995 sur le site Internet du Journal Officiel.
Sanction
En cas d'irrégularité dans l'accomplissement de cette formalité, les dirigeants sont passibles d'une amende de 1.500 €, le double en cas de récidive. (art. L 8)
Récépissé
Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. Il mentionne la date du dépôt de la déclaration, la date de sa remise ou de son envoi au déclarant, la liste des pièces annexées. Il est daté et signé.
Si la déclaration est régulière en la forme et accompagnée des pièces obligatoires, le service de la Préfecture ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Le refus constitue un excès de pouvoir.
Si la Préfecture estime que l'association est illicite, elle doit délivrer le récépissé et saisir le ministère public pour qu'il engage une éventuelle procédure de dissolution.
La déclaration doit être envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur départemental du travail du siège social du groupement (code du travail, art R127-2).
La déclaration comprend les mêmes éléments que la note d’information adressée à l’inspecteur du travail. De plus, l’article R127-3 du code du travail précise que le groupement doit indiquer la convention collective qu’il entend appliquer, ainsi que le nombre et la qualification des salariés qu’il envisage d’embaucher. Toutes modifications des informations transmises doivent être adressées au directeur départemental du travail dans un délai de 1 mois (code du travail art R127-5).
Si la convention collective choisie par le groupement ne semble pas adaptée, le directeur départemental du travail a 1 mois suivant la réception de la déclaration pour s’opposer à l’exercice de l’activité. Il devra effectuer cette opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
La circulaire n°94-6 du 20 mai 1994 précise que le groupement ne peut pas exercer d’activité tant que le délai d’un mois n’est pas expiré. Avant l’opposition, l’administration doit aviser le groupement des motifs de l’opposition projetée et le groupement dispose d’un délai de 1 mois pour faire ses observations. Le groupement devra cesser son activité dans le délai fixé par la décision d’opposition, délai qui, dans tous les cas, ne peut excéder 3 mois.