Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
La Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 crée la possibilité, pour plusieurs employeurs entrant dans ou adoptant le même champ d’application d’une convention collective, de se regrouper :
- dans le cadre d’une association Loi 1901,
- ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les groupements d'employeurs sont constitués sous la forme d’associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales (Loi du 2 août 2005), afin de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Ils peuvent à présent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Association loi 1901, créée dans le but de mettre à la disposition de ses membres « utilisateurs » des salariés liés au groupement par un contrat de travail, le GE est officiellement constitué dès le dépôt des statuts en Préfecture ou Sous-Préfecture, et dès leur validation par la DDTEFP (Direction départementale du Travail et de l’Emploi).
Le conseil d’administration du GE, regroupant généralement les représentants des membres utilisateurs, élabore un règlement intérieur qui définit les règles nécessaires au bon fonctionnement du GE :
- Modalités d’adhésion et de démission,
- Composition du conseil d’administration,
- Modalités de répartition des plannings horaires du ou des salariés et modalités financières de partage des charges financières.
Le règlement intérieur peut également préciser les modalités de mise en place du fonds de réserve de l’association.
Ce fonds de réserve et de trésorerie permet de disposer de trésorerie suffisante pour régler les cotisations sociales trimestrielles (URSSAF, ASSEDIC, Caisse de retraite…) ou permet de faire face à une période d’activité faible due par exemple à des conditions climatiques défavorables (Sports de Pleine Nature...)
Les membres du groupement sont solidairement responsables de leurs dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
