Qui peut adhérer à un groupement d'employeurs ?
Toute personne physique (particulier) ou morale (association, société) peut adhérer à un groupement d’employeurs, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et sa forme juridique.
Adhérer à un groupement permet de participer en début d’année ou d’exercice, à la mise en place du planning de demande d’interventions du ou des salariés. Cela permet d’exprimer ses besoins en heures de travail.
L’adhésion peut ensuite autoriser un utilisateur à se présenter en tant qu’administrateur du GE et à intégrer le conseil d’administration de celui-ci. Les employeurs de plus de 300 salariés doivent quant à eux, pour être autorisés à adhérer à un groupement d’employeurs :
• conclure un accord collectif ou un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement,
• transmettre cet accord à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Groupement d’Employeurs et collectivités territoriales
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article. Une même personne physique ou morale ne peut pas être membre de deux groupements d’employeurs différents.
La liste des membres de chaque groupement doit être communiquée à l’Inspection du travail
