La loi du 25 juillet 1985
La loi du 25 juillet 1985 est la véritable incarnation législative du Groupement d’Employeurs (GE). Ainsi, les termes de l’article L 127-1 du Code du travail précisent que :
- le GE doit être constitué sous la forme d’une association déclarée selon les modalités prévues par la loi de 1901 ;
- le GE est constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l’application d’une même convention collective. Le groupement devient par ces dispositions l’employeur de droit, se substituant par là même aux utilisateurs.
- la mise à disposition se fait dans un cadre non lucratif pour ne pas tomber dans un délit de marchandage.
Dans cette loi, seules les entreprises de moins de 10 salariés pouvaient être adhérentes d’un GE. Ce seuil a ensuite été porté à 100 par la loi du 30 juillet 1987.
La loi quinquennale sur l’emploi de décembre 1993 a modifié le dispositif GE :
- le seuil d’effectif pour être adhérent d’un GE passe à 300 salariés ;
- la loi instaure la création des Groupements Locaux d’Employeurs (GLE). Ils ne peuvent être constitués qu’à l’intérieur d’une zone éligible soit à la Prime d’Aménagement du Territoire, soit aux Programmes d’Aménagement concerté des Territoires Ruraux. Par ailleurs, toutes les entreprises sans condition de seuil peuvent y adhérer ;
- une même entreprise peut désormais adhérer au maximum à deux GE.