Loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Loi n ° 2005-82 du 2 Août 2005, JO du 3 Août 2005 p.12639
La loi du 1 Août 2005 en faveur des PME est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur trois points :
- l'abandon de l'objet exclusif du GE : les GE peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines;
- les groupements peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
- sans préjudice des conventions collectives applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.