La loi Aubry II
Le 1er février 2000, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi Aubry II sur les 35 heures, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :
- elle fait sauter le verrou des 300 salariés à condition que les entreprises signent un accord collectif “définissant les garanties accordées aux salariés du groupement” ;
- elle instaure la possibilité pour les GE en tant que tel de bénéficier des allègements de charges ;
- l’article concernant les GLE est abrogé. Il n’y a donc plus désormais qu’un statut unique pour les GE.