Loi relative au développement des territoires ruraux
Loi relative au développement des territoires ruraux
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, JO du 24 février 2005
Le 23 février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :
- les salariés du GE doivent pouvoir bénéficier (au prorata de leur temps de présence) des accords de participation et/ou intéressement en vigueur dans l'entreprise utilisatrice;
- Possibilité de mettre en place une provision défiscalisée dans la limite de 10 000 Euros au titre d'un même exercice;
- un salarié mis à disposition peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise;
- Possibilité pour une entreprise occupant plus de trois cents salariés de conclure un accord au niveau de l'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement;
- Possibilité de faire adhérer à une collectivité locale à un GE mais sous réserves (attente du décret d’application).
Art. 59, Art. L127-13 du code du travail
Décret en Conseil d'état N°2006-409 du 06/04/06 publié au J.O. du 07/04/06 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail.