Textes
Circulaire du 20 mai 1994 (lien vers document)
Loi relative à la réduction négociée du temps de travail (1er février 2000)
Loi relative au développement des territoires ruraux (23 février 2005)
Loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (2 Août 2005)
Conventions collectives diverses